J.O. 221 du 23 septembre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1172 du 21 septembre 2006 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0650020P
RAPPORT DE MOTIVATION
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits au profit des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») d'un montant de 5 292 925 EUR en autorisations d'engagement et 2 232 384 EUR en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le financement des opérations d'extension et de restructuration des cités administratives de Strasbourg, Nancy, Orléans et Besançon. Le montant transféré comprend la quote-part incombant aux différents ministères occupant les cités précitées, en complément du financement interministériel assuré par la Commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI).
Les contributions des ministères se répartissent comme suit :
- ministère de l'agriculture et de la pêche : 173 327 EUR en CP ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 323 479 EUR en AE et 1 185 265 EUR en CP ;
- ministère de la santé et des solidarités : 2 223 351 EUR en AE et 745 271 EUR en CP ;
- ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 746 095 EUR en AE et 40 000 EUR en CP ;
- ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : 88 521 EUR en CP.
Ce projet prend en compte des mouvements de crédits qui n'avaient pu faire l'objet de transfert de deuxième phase en construction budgétaire 2006. A compter du 1er janvier 2007, les moyens de la CIPI seront financés à partir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.